5 ESSENTIAL ELEMENTS FOR MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

Replacement of CELEX identifiers by small titles - experimental function. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and circumstance-law by short titles.Les avocats veillent à ce que les interrogatoires se déroulent dans le regard des règles et veillent à ce que les détenus ne soient pas contraints de fournir des aveux sous la contra